POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Transparence sur le traitement des données personnelles
Le prestataire vous informe de manière claire et compréhensible sur le traitement de vos données personnelles via cette politique de confidentialité. Toutes les données à caractère personnel sont traitées avec loyauté, transparence et licéité par le prestataire, responsable du traitement des données sur ce site internet.
ARTICLE 1 – DROIT APPLICABLE ET BASE LÉGALE
Cette présente politique de confidentialité est conforme aux obligations légales suivantes :
– Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
-Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique concernant la suppression de contenus litigieux.
Les bases légales des traitements sont :
– Consentement
– Exécution d’un contrat
– Intérêt légitime
-Obligation légale
ARTICLE 2 – COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire.
Les données à caractère personnel collectées ne peuvent concerner :
– L’origine raciale ou ethnique
– Les opinions politiques
– Les convictions religieuses ou philosophiques
– L’appartenance syndicale
– Les données génétiques
– Les données biométriques visant à identifier une personne de manière unique
– Les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
– Les condamnations pénales et infractions
Le traitement des données à caractère personnel par LOUISE FREMAND ne sera jamais discriminatoires ou contraires à la réglementation en vigueur.
Les données sont traités hors de l’Union européenne, pour une durée maximale de 13 mois ( pour les moyens de paiement), 3 ans (pour les données commerciales), 10 ans (pour les factures de plus de 120 €), 5 ans ( pour les factures de moins de 120 €), sauf décision de la part de l’Utilisateur ou du Client.
Les données sont traitées, transférées et stockées avec les outils suivants : DROPBOX (possibilité de transfert hors UE sous garanties contractuelles conformes au RGPD), o2switch (données stockées dans l’UE), et PrestaShop (selon l’hébergeur utilisé ).
es données collectées sont :
– Nom
– Prénom
– Adresse email
– Données de navigation
ARTICLE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie lorque le Client ou l’Utilisateur du présent site internet a consenti aux traitements de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services de prestations réalisées par LOUISE FREMAND
Les noms, prénoms, mail, numéro de téléphone, adresse postales sont traités pour :
– Suivi de dossier client
– Prise de contact
– Appel découverte
– Demande d’informations
– Envoie de commande à l’adresse postale
ARTICLE 4 – CONSENTEMENT À LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisateur est invité à donner son consentement pour la collecte de ses données personnelles afin de bénéficier des prestations de services du prestataire.
Ce consentement peut être retiré à tout moment, par simple contact écrit au prestataire.
L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
ARTICLE 5 – DESTINATAIRES DES DONNÉES
La destinataire des données personnelles est le prestataire responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers, et aucun service de sous-traitance n’est utilisé pour le traitement des données personnelles.
ARTICLE 6 – REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT
LOUISE FREMAND tient un registre des activités de traitements simplifié, conformément à ses obligations RGPD.
ARTICLE 7 – DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations concernant le traitement de ses données personelles. Dès lors, LOUISE FREMAND doit fournir une copie de ces informations sur simple demande écrite.
Toute personne concernée peut demander à LOUISE FREMAND de rectifier les données personnelles la concernant si elles sont inexactes. Elle peut également demander, par écrit, de compléter les données à caractère personnel collectées par LOUISE FREMAND.
Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles peuvent exiger la suppression de ces données dans les limites de la réglementation en vigueur.
Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de trois ans par LOUISE FREMAND. Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles peut refuser d’y consentir ou en limiter le champ d’application, par demande écrite adressée à LOUISE FREMAND.
La portabilité des données personnelles est un droit pour toute personne souhaitant transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition de LOUISE FREMAND, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Toute demande en ce sens doit être formulée par écrit auprès de LOUISE FREMAND.
ARTICLE 8 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT
La responsable du traitement des données personnelles est LOUISE FREMAND (Entreprise Individuelle), joignable à l’adresse suivante : contact@louisefremand.com.
LOUISE FREMAND met en place des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Elle prend en compte la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement, ainsi que les risques, variables en probabilité et gravité, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Elle s’engage à coopérer pleinement avec l’autorité de contrôle, sur simple demande, dans le cadre de l’exécution de ses missions.
ARTICLE 8 – MODÉRATION DES COMMENTAIRES ET AVIS
Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par le prestataire.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.
ARTICLE 9 – COOKIES
En naviguant sur ce site, vous consentez à l’installation de cookies dans votre navigateur pour bénéficier des services proposés par le prestataire. L’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. Toute réclamation à ce sujet doit être adressée directement au prestataire.
Vous avez la possibilité de refuser l’utilisation des cookies via les paramètres de votre navigateur. Cependant, en refusant la collecte de vos données personnelles, certains services du site, tels que les demandes de contact ou de prestation, ainsi que l’inscription à des newsletters, seront inaccessibles. En effet, ces informations, incluant votre adresse IP, votre navigateur, vos temps d’accès et le pré-remplissage automatique, sont nécessaires à l’utilisation du site.
Les données collectées par ce site sont exclusivement utilisées à des fins internes de statistiques pour améliorer la qualité des services proposés. Les bases de données sont protégées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les cookies servent à :
– Offrir une expérience utilisateur optimale.
– Identifier l’utilisateur une fois enregistré.
– Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité du site.
– Assurer la sécurité de la plateforme et de son utilisation.
ARTICLE 10 – LITIGES
Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles ont été enfreints par le prestataire, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification de cette violation devrait comprendre les éléments suivants :
– une description de la nature de la violation des données personnelles, incluant, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ainsi que les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données personnelles affectés ;
– l’identification du nom et des coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact où des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
– une explication des conséquences probables de la violation des données personnelles ;
– une présentation des mesures déjà prises ou envisagées par le responsable du traitement pour remédier à la violation des données personnelles, y compris toute mesure visant à atténuer les éventuelles conséquences négatives.